30 Maart 1981

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL confiant à la Société Nationale d'Investissement une mission dans le sens de l'article 2, # 3, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société Nationale d'Investissement et des Sociétés Régionales d'Investissement Frans 30-03-1981
ARRETE MINISTERIEL autorisant la destruction du pigeon ramier dans certaines cultures de la Région wallonne Frans 30-03-1981