15 December 1982

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton et fixant sa dénomination et sa compétence Frans 15-12-1982
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1979 portant le règlement du personnel du Fonds des Routes Frans 15-12-1982
ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1954 fixant le prélèvement à effectuer sur le prix des permis de pêche Frans 15-12-1982
ARRETE MINISTERIEL fixant les critères pour l'agréation de maîtres de stage en médecine générale en vue de l'application de la législation en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Frans 15-12-1982
Arrêté de l'Exécutif Flamand portant certaines dispositions transitoires afférent à l'obligation d'autorisation pour l'élimination de déchets. Frans 15-12-1982
Arrêté royal portant réparation des interventions de l'Etat en faveur des régimes d'assurance maladie-invalidité des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, secteur des soins de santé, pour les exercices 1978 et 1979. Frans 15-12-1982
Arrêté ministériel fixant les critères pour l'agréation des médecins qui désirent une qualification spéciale pour certaines prestations en médecine générale dans la nomenclature de l'assurance contre la maladie et l'invalidité Frans 15-12-1982
Arrêté royal n° 111 portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de certaines personnes physiques ou morales qui engagent un premier travailleur. Frans 15-12-1982
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques et complétant l'arrêté royal du 11 août 1887 relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1887 sur la conservation des archives des bureaux des hypothèques Frans 15-12-1982
ARRETE ROYAL confiant à la Société nationale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, # 3, introduit dans la loi du 2 avril 1962 par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique Frans 15-12-1982
ARRETE ROYAL portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés Frans 15-12-1982
DECRET ajustant le budget de la Communauté flamande de l'année budgétaire 1981. _ Matières visées à l'article 59bis de la Constitution Frans 15-12-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces de Brabant, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières Frans 15-12-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" Frans 15-12-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 10 septembre 1982 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés des 1er janvier, 1er mai et 25 décembre 1983 Frans 15-12-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1982 conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant la durée du travail Frans 15-12-1982
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises Frans 15-12-1982
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires Frans 15-12-1982