18 December 1984

Titel	Taal	Datum
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs.	Frans	18-12-1984
DIRECTIVE 85/10/CEE du Conseil du 18 décembre 1984, modifiant la directive 75/106/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages	Frans	18-12-1984
ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le minimum des bénéfices imposables dans le chef des firmes étrangères, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus	Frans	18-12-1984
ARRETE ROYAL modifiant le montant prévu à l'article 10, # 1er, 1°, des lois coordonnées sur la milice	Frans	18-12-1984
DECRET ajustant le budget de la Communauté française de l'année 1984	Frans	18-12-1984
ARRETE ROYAL portant des mesures expérimentales en vue de l'exercice de la discipline médicale dans le cadre des nouvelles missions des centres psycho-médico-sociaux	Frans	18-12-1984
ACCORD portant modification de l'Accord du 24 décembre 1980 en matière d'assurance-soins de santé entre le Ministre belge de la Prévoyance sociale et le Ministre néerlandais de la Santé publique et de l'Environnement	Frans	18-12-1984
DECRET organisant l'Enseignement à distance de la Communauté française	Frans	18-12-1984