18 December 1984

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Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs.	French	18-12-1984
DIRECTIVE 85/10/CEE du Conseil du 18 décembre 1984, modifiant la directive 75/106/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages	French	18-12-1984
ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le minimum des bénéfices imposables dans le chef des firmes étrangères, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus	French	18-12-1984
ARRETE ROYAL modifiant le montant prévu à l'article 10, # 1er, 1°, des lois coordonnées sur la milice	French	18-12-1984
DECRET ajustant le budget de la Communauté française de l'année 1984	French	18-12-1984
ARRETE ROYAL portant des mesures expérimentales en vue de l'exercice de la discipline médicale dans le cadre des nouvelles missions des centres psycho-médico-sociaux	French	18-12-1984
ACCORD portant modification de l'Accord du 24 décembre 1980 en matière d'assurance-soins de santé entre le Ministre belge de la Prévoyance sociale et le Ministre néerlandais de la Santé publique et de l'Environnement	French	18-12-1984
DECRET organisant l'Enseignement à distance de la Communauté française	French	18-12-1984