17 Juli 1985

Titel Taal Datum
Arrêté royal déterminant le montant mensuel maximum de l'indemnité de transition. Frans 17-07-1985
Arrêté royal relatif à la prime de réinsertion pour les personnes de nationalité étrangère. Frans 17-07-1985
ARRETE ROYAL complétant la liste annexée à l'arrêté royal du 13 décembre 1983 portant exécution des articles 13, # 2, et 14, # 4, de la loi du 30 juin 1983 complétant la législation relative aux pensions et rentes allouées aux victimes de la guerre Frans 17-07-1985
ARRETE de l'Exécutif flamand portant création d'un Conseil flamand de la politique scientifique Frans 17-07-1985
ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la Radio-Télévision belge, émissions néerlandaises, à aliéner et à acquérir des terrains à Bruxelles Frans 17-07-1985
LOI insérant un article 3bis dans la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire et complétant l'article 4 de la même loi Frans 17-07-1985
ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les normes d'agrément auxquelles les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services [...] [...] doivent satisfaire <modifié par AGF 1998-12-18/74, art. 29> <AGF 2009-07-24/26, art. 19; Frans 17-07-1985
ARRETE ROYAL autorisant la Société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 500 millions de francs et fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, la quote-part de la Société coopérative dans les charges d'intérêt de cet emprunt Frans 17-07-1985
Arrêté de l'Exécutif flamand portant création d'un Comité de concertation socio-économique flamand. Frans 17-07-1985
Arrêté de l'Exécutif flamand relatif à la création et à l'organisation de l'Institut de la Conservation de la Nature. <Traduction> Frans 17-07-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1964 fixant le cadre organique du Port autonome de Liège Frans 17-07-1985
LOI modifiant l'article 67 de la loi électorale communale relatif aux incompatibilités Frans 17-07-1985
ARRETE de l'Exécutif flamand portant fixation des statuts de la société flamande de distribution d'eau Frans 17-07-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Frans 17-07-1985
ARRETE de l'Exécutif flamand fixant et annulant les soldes des crédits dissociés du Titre I et du Titre II du budget de la Communauté flamande au 31 décembre 1984 Frans 17-07-1985
LOI modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail Frans 17-07-1985