17 July 1985

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Arrêté royal déterminant le montant mensuel maximum de l'indemnité de transition. French 17-07-1985
Arrêté royal relatif à la prime de réinsertion pour les personnes de nationalité étrangère. French 17-07-1985
ARRETE ROYAL complétant la liste annexée à l'arrêté royal du 13 décembre 1983 portant exécution des articles 13, # 2, et 14, # 4, de la loi du 30 juin 1983 complétant la législation relative aux pensions et rentes allouées aux victimes de la guerre French 17-07-1985
ARRETE de l'Exécutif flamand portant création d'un Conseil flamand de la politique scientifique French 17-07-1985
ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la Radio-Télévision belge, émissions néerlandaises, à aliéner et à acquérir des terrains à Bruxelles French 17-07-1985
LOI insérant un article 3bis dans la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire et complétant l'article 4 de la même loi French 17-07-1985
ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les normes d'agrément auxquelles les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services [...] [...] doivent satisfaire <modifié par AGF 1998-12-18/74, art. 29> <AGF 2009-07-24/26, art. 19; French 17-07-1985
ARRETE ROYAL autorisant la Société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 500 millions de francs et fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, la quote-part de la Société coopérative dans les charges d'intérêt de cet emprunt French 17-07-1985
Arrêté de l'Exécutif flamand portant création d'un Comité de concertation socio-économique flamand. French 17-07-1985
Arrêté de l'Exécutif flamand relatif à la création et à l'organisation de l'Institut de la Conservation de la Nature. <Traduction> French 17-07-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1964 fixant le cadre organique du Port autonome de Liège French 17-07-1985
LOI modifiant l'article 67 de la loi électorale communale relatif aux incompatibilités French 17-07-1985
ARRETE de l'Exécutif flamand portant fixation des statuts de la société flamande de distribution d'eau French 17-07-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités French 17-07-1985
ARRETE de l'Exécutif flamand fixant et annulant les soldes des crédits dissociés du Titre I et du Titre II du budget de la Communauté flamande au 31 décembre 1984 French 17-07-1985
LOI modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail French 17-07-1985