17 July 1985

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ARRETE ROYAL modifiant le taux de l'intérêt légal French 17-07-1985
LOI modifiant l'article 14, alinéa 1er, du Code électoral French 17-07-1985
ARRETE ROYAL portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de normalisation French 17-07-1985
ARRETE de l'Exécutif relatif au classement et au subventionnement des télévisions locales et communautaires French 17-07-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, concernant la promotion de l'emploi pour les années 1985-1986 French 17-07-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation des navires portant des mesures visant à fournir l'emploi dans le secteur de la réparation de navires French 17-07-1985
DECRET révisant les délais de prescription de l'action publique en matière de chasse, pêche et forêts French 17-07-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 29 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, modifiant la convention collective de travail du 2 mars 1983, portant exécution du protocole d'accord du 6 décembre 1982 instaurant des jours de redistribution dans le cadre de la recommandation gouvernementale sur l'utilisation de la modération pour l'emploi French 17-07-1985
ARRETE ROYAL déterminant le Centre de traitement de l'information à l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire et précisant les emplois dont les titulaires sont astreints à des sujétions French 17-07-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévues aux statuts du Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes French 17-07-1985
C.P.A.S. _ Budget pour 1986. _ Directives aux Centres publics d'aide sociale de la Communauté flamande à l'exception de la région bilingue de Bruxelles-Capitale <intitulé non repris en français> French 17-07-1985
LOI réduisant les droits d'enregistrement en cas de revente d'immeuble French 17-07-1985
ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1981 French 17-07-1985
LOI complétant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail French 17-07-1985
Arrêté de l'Exécutif flamand portant les conditions spéciales pour le subventionnement des opérations d'investissement. French 17-07-1985
Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'Intervention de la Communauté flamande dans les frais de traitements salvateurs, notamment la transplantation de moelle osseuse chez des leucémiques <traduction>. - French 17-07-1985
Arrêté royal pris en exécution de l'article 11 de la loi du 12 avril 1985 chargeant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du paiement d'une indemnité de transition. French 17-07-1985
Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1985 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail. French 17-07-1985
Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'intervention de la Communauté flamande dans les frais de régime des enfants souffrant d'affections congénitales du métabolisme, notamment la phénylcétonurie. - French 17-07-1985
Loi modifiant les lois sur les établissements de crédit, principalement pour les adapter au droit des Communautés européennes. French 17-07-1985