24 September 1985

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus Frans 24-09-1985
ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services Frans 24-09-1985
ARRETE MINISTERIEL portant modification du tarif des analyses et travaux effectues par la Station de Peche maritime a Ostende Frans 24-09-1985
ARRETE MINISTERIEL soumettant à licence l'importation de certaines marchandises Frans 24-09-1985
ARRETE MINISTERIEL soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises Frans 24-09-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1983 concernant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances Frans 24-09-1985
Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. Frans 24-09-1985
ARRETE MINISTERIEL fixant la composition de la Commission du sucre Frans 24-09-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises d'autocars Frans 24-09-1985
ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines Frans 24-09-1985
ARRETE ROYAL créant un cadre temporaire du personnel de l'administration centrale du Ministère de l'Education nationale Frans 24-09-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la durée du travail et d'emploi Frans 24-09-1985