31 Maart 1987

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL n° 514 modifiant, en ce qui concerne la prépension de retraite, l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés Frans 31-03-1987
Arrêté royal n° 517 instaurant une prime annuelle sur les nouveaux engagements garantis par l'Etat de certaines institutions du secteur public. Frans 31-03-1987
Arrêté royal relatif à la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat ou de leurs groupements, qui sont des services de l'Etat à gestion séparée, relevant des deux Ministres de l'Education nationale. Frans 31-03-1987
Arrêté royal accordant à la S.A. Glaverbel, à Seneffe, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et de la section 6 du chapitre III de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière de l'Etat dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail. Frans 31-03-1987
Arrêté royal n° 528 modifiant le financement du Fonds des maladies professionnelles et adaptant les règles relatives au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale. Frans 31-03-1987
Arrêté royal n° 534 modifiant le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés. Frans 31-03-1987
ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés Frans 31-03-1987
ARRETE ROYAL majorant les taux des allocations familiales repris aux articles 42bis et 50ter des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés Frans 31-03-1987
LOI modifiant l'article 1161 du Code judiciaire Frans 31-03-1987
ARRETE ROYAL n° 522 autorisant le transfert de certains agents de [LA POSTE] au Ministère des Communications <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130> Frans 31-03-1987
ARRETE ROYAL n° 526 portant création d'un fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers Frans 31-03-1987
ARRETE ROYAL n° 545 relatif au Théâtre royal de la Monnaie Frans 31-03-1987
ARRETE ROYAL n° 538 modifiant l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné Frans 31-03-1987
ARRETE ROYAL n° 540 fixant le nombre de périodes/professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type II pour l'année scolaire 1987-1988 Frans 31-03-1987
ARRETE ROYAL n° 525 modifiant la loi du 22 février 1961 relative à la création de sociétés de transports en commun urbains Frans 31-03-1987
ARRETE ROYAL n° 535 modifiant l'article 19, 4°ter de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et l'article 23, # 1er, et l'article 24 du livre II, titre Ier du Code de commerce Frans 31-03-1987
ARRETE ROYAL n° 520 modifiant la loi du 25 avril 1933 relative à la pension du personnel communal Frans 31-03-1987
ARRETE ROYAL n° 524 modifiant la loi du 17 juin 1953 portant organisation des transports en commun de la région bruxelloise Frans 31-03-1987