We are very happy to see that you like our platform! At the same time, you have reached the limit of use... Sign up now to continue.

31 Maart 1987

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL relatif au groupement des établissements scientifiques de l'Etat relevant [du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions] et aux modalités de leur organisation en tant que services de l'Etat à gestion séparée <modifié par AR 09-12-1994, art. 1> Frans 31-03-1987
Arrêté royal portant interdiction de fumer dans certains lieux publics. Frans 31-03-1987
Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 30 août 1985 subordonnant à la remise préalable de la carte de sécurité sociale le droit aux allocations de chômage et aux allocations y assimilées. Frans 31-03-1987
Arrêté royal n° 521 déterminant à la Régie des Postes, les conditions d'octroi d'une mise en disponibilité pour convenance personnelle précédant la pension de retraite. Frans 31-03-1987
Arrêté royal n° 533 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. Frans 31-03-1987
Arrêté royal n° 529 modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970. Frans 31-03-1987
Loi modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation. Frans 31-03-1987
Arrêté royal relatif à l'autorisation pour les stations de radiodiffusion sonore locale à insérer de la publicité commerciale dans les programmes. Frans 31-03-1987
Arrêté royal n° 519 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des centres publics d'aide sociale qui ont un même ressort. Frans 31-03-1987
Arrêté royal n° 530 modifiant la législation sur les accidents du travail. Frans 31-03-1987
ARRETE MINISTERIEL relatif à la commission de concertation pour la formation des agents et des stagiaires du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux Frans 31-03-1987
ARRETE ROYAL n° 515 relatif à l'assainissement des finances du Centre d'étude de l'énergie nucléaire Frans 31-03-1987
LOI modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants Frans 31-03-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties Frans 31-03-1987
ARRETE ROYAL n° 532 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés Frans 31-03-1987
ARRETE ROYAL n° 541 fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire et modifiant l'arrêté royal n° 460 du 17 septembre 1986 établissant les plans de rationalisation et de programmation de l'enseignement supérieur de type court et modifiant la législation relative à l'organisation de l'enseignement supérieur de type long Frans 31-03-1987
ARRETE ROYAL n° 543 modifiant la législation sur le financement et le contrôle des institutions universitaires Frans 31-03-1987
ARRETE ROYAL n° 536 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés Frans 31-03-1987
ARRETE ROYAL n° 523 modifiant la loi du 19 juin 1978 relative à la gestion du territoire de la rive gauche de l'Escaut à hauteur d'Anvers et portant des mesures de gestion et d'exploitation du port d'Anvers Frans 31-03-1987
ARRETE ROYAL n° 539 fixant le nombre de périodes/professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I pour l'année scolaire 1987-1988 Frans 31-03-1987