31 March 1987

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ARRETE ROYAL relatif au groupement des établissements scientifiques de l'Etat relevant [du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions] et aux modalités de leur organisation en tant que services de l'Etat à gestion séparée <modifié par AR 09-12-1994, art. 1> French 31-03-1987
Arrêté royal portant interdiction de fumer dans certains lieux publics. French 31-03-1987
Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 30 août 1985 subordonnant à la remise préalable de la carte de sécurité sociale le droit aux allocations de chômage et aux allocations y assimilées. French 31-03-1987
Arrêté royal n° 521 déterminant à la Régie des Postes, les conditions d'octroi d'une mise en disponibilité pour convenance personnelle précédant la pension de retraite. French 31-03-1987
Arrêté royal n° 533 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. French 31-03-1987
Arrêté royal n° 529 modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970. French 31-03-1987
Loi modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation. French 31-03-1987
Arrêté royal relatif à l'autorisation pour les stations de radiodiffusion sonore locale à insérer de la publicité commerciale dans les programmes. French 31-03-1987
Arrêté royal n° 519 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des centres publics d'aide sociale qui ont un même ressort. French 31-03-1987
Arrêté royal n° 530 modifiant la législation sur les accidents du travail. French 31-03-1987
ARRETE MINISTERIEL relatif à la commission de concertation pour la formation des agents et des stagiaires du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux French 31-03-1987
ARRETE ROYAL n° 515 relatif à l'assainissement des finances du Centre d'étude de l'énergie nucléaire French 31-03-1987
LOI modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants French 31-03-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties French 31-03-1987
ARRETE ROYAL n° 532 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés French 31-03-1987
ARRETE ROYAL n° 541 fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire et modifiant l'arrêté royal n° 460 du 17 septembre 1986 établissant les plans de rationalisation et de programmation de l'enseignement supérieur de type court et modifiant la législation relative à l'organisation de l'enseignement supérieur de type long French 31-03-1987
ARRETE ROYAL n° 543 modifiant la législation sur le financement et le contrôle des institutions universitaires French 31-03-1987
ARRETE ROYAL n° 536 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés French 31-03-1987
ARRETE ROYAL n° 523 modifiant la loi du 19 juin 1978 relative à la gestion du territoire de la rive gauche de l'Escaut à hauteur d'Anvers et portant des mesures de gestion et d'exploitation du port d'Anvers French 31-03-1987
ARRETE ROYAL n° 539 fixant le nombre de périodes/professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I pour l'année scolaire 1987-1988 French 31-03-1987