11 December 1987

Titel Taal Datum
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1986 réglementant les hausses de prix Frans 11-12-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 27 mai et 29 juin 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence des entreprises pour la récupération de métaux Frans 11-12-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1971 relatif à l'octroi d'allocations aux membres des Forces armées, ainsi qu'à certains membres civils du département de la Défense nationale, pour certains travaux ou prestations qui revêtent un caractère spécialement dangereux ou insalubre Frans 11-12-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques doivent être communiquées au Ministre qui à la Santé publique dans ses attributions Frans 11-12-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1987 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller l'application de la loi du 25 janvier 1985 instaurant une carte de sécurité sociale et fixant leurs droits et devoirs Frans 11-12-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1982 portant nomination des membres du Conseil national des établissements hospitaliers Frans 11-12-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants Frans 11-12-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1979 fixant les règles applicables en cas d'affiliation ou d'inscription erronée, tel qu'il est stipulé à l'article 97 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Frans 11-12-1987
ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 8 p.c. 1988-1996 Frans 11-12-1987
Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux. Frans 11-12-1987
Arrêté royal fixant, pour l'année 1987, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. Frans 11-12-1987
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques. Frans 11-12-1987
Arrêté royal fixant, pour les entreprises du secteur du matériel de chemin de fer ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 11-12-1987
ARRETE ROYAL organisant un enseignement secondaire de promotion sociale expérimental selon un système modulaire en faveur des miliciens et des militaires du cadre temporaire Frans 11-12-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1987 relatif au groupement des établissements scientifiques de l'Etat relevant des deux Ministres de l'Education nationale et aux modalités de leur organisation en tant que services de l'Etat à gestion séparée Frans 11-12-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements Frans 11-12-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, prorogeant, moyennant modification, la convention collective de travail du 17 septembre 1985 relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée Frans 11-12-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale Frans 11-12-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, adaptant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension anticipée à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement en vue de mettre certaines de ses dispositions en concordance avec l'arrêté royal du 20 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle Frans 11-12-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 mars et 7 avril 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986, visant à promouvoir l'emploi Frans 11-12-1987