09 April 1990

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juillet 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Sociaal Fonds voor de Vlaamse Opvoedings- en Huisvestingsinrichtingen" et fixant ses statuts Frans 09-04-1990
LOI accordant des naturalisations Frans 09-04-1990