18 December 1990

Titel Taal Datum
Convention collective de travail n° 47 du 18 décembre 1990 relative à la procédure à respecter et à la durée du travail temporaire. Frans 18-12-1990
Convention collective de travail n° 47ter du 18 décembre 1990 relative au salaire garanti en faveur des travailleurs intérimaires en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun. Frans 18-12-1990
Arrêté royal relatif à la répartition du patrimoine de la Société nationale du Logement à la Région flamande, à la Région wallonne, à la Société du Logement de la Région bruxelloise et à la clôture de la dissolution. Frans 18-12-1990
CONVENTION COLLECTIVE de travail n° 47sexies du 18 décembre 1990 modifiant la convention collective de travail n° 36decies du 4 mars 1986, concernant la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires Frans 18-12-1990
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit Frans 18-12-1990
ACCORD NATIONAL médico-mutualiste du 18 décembre 1991 Frans 18-12-1990