01 Maart 1991

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL transférant des membres du personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés à la Communauté française Frans 01-03-1991
LOI modifiant la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer Frans 01-03-1991