01 March 1991

Title Language Date
ARRETE ROYAL transférant des membres du personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés à la Communauté française French 01-03-1991
LOI modifiant la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer French 01-03-1991