31 Maart 1992

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la garantie d'une rémunération minimum Frans 31-03-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, octroyant la prépension aux ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale Frans 31-03-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, octroyant un pécule de vacances complémentaire et un double pécule de vacances pour trois jours de la quatrième semaine Frans 31-03-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1991 portant création d'un fonds dénommé "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" et détermination de ses statuts Frans 31-03-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, portant création d'un fonds dénommé "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" et détermination de ses statuts Frans 31-03-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires Frans 31-03-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant le transport des ouvriers Frans 31-03-1992
DIRECTIVE 92/21/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M1 Frans 31-03-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles Frans 31-03-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Frans 31-03-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Frans 31-03-1992
DIRECTIVE 92/26/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant la classification en matière de délivrance des médicaments à usage humain Frans 31-03-1992
DIRECTIVE 92/25/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant la distribution en gros des médicaments à usage humain Frans 31-03-1992
DIRECTIVE 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires Frans 31-03-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant, pour 1991, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale Frans 31-03-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant les statuts du "Fonds social des grandes entreprises de vente au détail" Frans 31-03-1992
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 septembre 1991 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans le coût des seringues stériles à insuline Frans 31-03-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par les Fonds des accidents du travail Frans 31-03-1992
ARRETE ROYAL fixant le règlement du Lotto et du Joker, loteries publiques organisées par la Loterie nationale Frans 31-03-1992
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1988 prescrivant la déclaration des hausses de prix Frans 31-03-1992