19 Augustus 1992

Titel Taal Datum
Arrêté royal relatif à la production et au commerce de viandes hachées et de préparations de viandes. Frans 19-08-1992
Arrêté royal portant approbation du premier contrat de gestion de la Régie des télégraphes et des téléphones et fixant des mesures en vue du classement de cette Régie parmi les entreprises publiques autonomes. Frans 19-08-1992
Arrêté royal approuvant la résolution n° 19 chiffre 3 du 28 novembre 1991 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement de Visite des Bateaux du Rhin. Frans 19-08-1992
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 juin 1991, portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit, en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel. Frans 19-08-1992
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit, en ce qui concerne l'Institut national de Crédit agricole. Frans 19-08-1992
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de génie civil situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant des causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 19-08-1992
Arrêté royal fixant, pour les entreprises spécialisées en galvanoplastie situées dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 19-08-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique" Frans 19-08-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée Frans 19-08-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés Frans 19-08-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 22 novembre 1990 et 25 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers et ouvrières âgés Frans 19-08-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du commerce du bois, fixant le taux de la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois" Frans 19-08-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture Frans 19-08-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Frans 19-08-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Frans 19-08-1992
Arrêté royal approuvant la résolution n° 19 chiffre 2 du 28 novembre 1991 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement de Visite des Bateaux du Rhin. Frans 19-08-1992
Arrêté royal rendant applicable aux gendarmes accompagnant un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre. Frans 19-08-1992
Loi portant approbation de la Convention n° 140 concernant le congé-éducation payé, adoptée à Genève le 24 juin 1974 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante-neuvième session. Frans 19-08-1992
Arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux pensions de réparation. Frans 19-08-1992
CONTRAT DE GESTION ENTRE L'ETAT BELGE ET LA REGIE DES TELEGRAPHES ET DES TELEPHONES. Frans 19-08-1992