29 September 1993

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ARRET N° 69/93 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire, introduits par E.-Ch. Dijon et consorts Frans 29-09-1993
ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 7 p.c. 1993-2001 Frans 29-09-1993