30 December 1993

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières des levureries et des distilleries Frans 30-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux indemnités complémentaires de chômage Frans 30-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant une disposition pour certains travailleurs âgés, conformément à la convention collective de travail n° 17 conclue au sein du Conseil national du travail, dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos Frans 30-12-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 février 1993 fixant les règles pécuniaires applicables aux membres du personnel, engagés par contrat de droit belge par l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire en République fédérale d'Allemagne et soumis aux mesures de restructuration des Forces belges en République fédérale d'Allemagne Frans 30-12-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Frans 30-12-1993
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation Frans 30-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1993 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés du 1er janvier 1994, du 1er mai 1994 et du 25 décembre 1994 Frans 30-12-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1991 instaurant à titre temporaire l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat Frans 30-12-1993
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de génie civil situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 30-12-1993
Arrêté royal fixant le statut administratif et pécuniaire des membres du service de médiation auprès de certaines entreprises publiques autonomes. Frans 30-12-1993
Loi portant modification de la limite entre les communes de Flémalle et de Saint-Georges-sur-Meuse. Frans 30-12-1993
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 1968 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport par canalisations de saumure, lessive caustique et liquides résiduaires. Frans 30-12-1993
Arrêté royal réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente. Frans 30-12-1993
Arrêté royal prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. Frans 30-12-1993
Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1993 au " Fonds multilatéral pour la couche d'ozone ". Frans 30-12-1993
Arrêté royal relatif à la réparation en faveur des membres du service de médiation auprès de certaines entreprises publiques autonomes des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail. Frans 30-12-1993
Arrêté-royal relatif à l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour frais de séjour à certains agents de l'Office national de l'Emploi. Frans 30-12-1993
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 août 1990 portant règlement du personnel de l'Office national de l'Emploi. Frans 30-12-1993
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1967 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport par canalisations d'hydrocarbures liquides et/ou d'hydrocarbures liquéfiés, autres que ceux visés par l'article 1er, littera a), de la loi du 12 avril 1965, relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. Frans 30-12-1993
Arrêté royal relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics pour l'année 1994. Frans 30-12-1993