30 December 1993

Titel Taal Datum
Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour certaines prestations de santé des médecins. Frans 30-12-1993
Arrêté royal limitant le montant de la garantie dans les entrepôts douaniers. Frans 30-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les chocolateries et les entreprises de pâtes à tartiner Frans 30-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" Frans 30-12-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du Chapitre Ier, section 1re, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales Frans 30-12-1993
Arrêté ministériel portant dispositions complémentaires relatives à l'agrément des médecins conseil de contrôle Frans 30-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, fixant les conditions de travail Frans 30-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 4 juin 1991, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés Frans 30-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant la formation professionnelle et l'embauche des groupes à risque Frans 30-12-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Frans 30-12-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Frans 30-12-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Frans 30-12-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1993 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût du sang humain total et de certains produits sanguins labiles Frans 30-12-1993
ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés Frans 30-12-1993
Arrêté royal relatif à l'avancement du grade de major de gendarmerie. Frans 30-12-1993
Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1994, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers. Frans 30-12-1993
ARRETE ROYAL relatif à l'exécution des actes émanant des institutions compétentes des Communautés européennes touchant la matière agricole Frans 30-12-1993
Arrêté royal portant exécution de l'article 26, § 1er, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et prorogeant l'agrément provisoire des services organisés par les unions nationales de mutualités, les mutualités et les sociétés mutualistes. Frans 30-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la clause de non-concurrence Frans 30-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande Frans 30-12-1993