30 Juli 1994

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le deuxième trimestre 1994 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" Frans 30-07-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1994 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" Frans 30-07-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant la prépension sectorielle Frans 30-07-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" Frans 30-07-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant l'affichage d'un horaire de travail variable dans la culture des champignons Frans 30-07-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, contenant l'accord social 1993-1994 pour les gens de métier Frans 30-07-1994