14 September 1994

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums à l'exclusion du commerce de bières et eaux de boisson et des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie. Frans 14-09-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1995, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire. Frans 14-09-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la promotion de l'emploi. Frans 14-09-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979 portant coordination des statuts du " Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection ". Frans 14-09-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 1993-1994 pour les trieurs de fruits. Frans 14-09-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, fixant les conditions de rémunération et de travail. Frans 14-09-1994
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française dressant la liste des sections et unités de formation à caractère occupationnel dans l'enseignement de promotion sociale de régime 2 et de régime 1. Frans 14-09-1994
Arrêté royal composant la Chambre de recours instituée auprès du Ministère de l'Agriculture. Frans 14-09-1994
Arrêté ministériel fixant le prix d'émission des pièces de 250 francs en argent commémoratives du cinquantième anniversaire de la signature de la Convention douanière belgo-luxembourgeoise-néerlandaise. Frans 14-09-1994
Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats-tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994. - Signature par la République tchèque. Frans 14-09-1994
Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, fait à Bruxelles le 14 septembre 1994. - Acceptation par la République d'Albanie Frans 14-09-1994
Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, fait à Bruxelles le 14 septembre 1994. - Ratification par la République de Lettonie. Frans 14-09-1994
Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois. - Convention collective de travail du 14 septembre 1994. - Application du règlement en matière de chômage partiel . Frans 14-09-1994
Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, fait à Bruxelles le 14 septembre 1994. - Signature par la République d'Estonie. Frans 14-09-1994
Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994. - Signature par la République de Bulgarie et par la République slovaque. Frans 14-09-1994
Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994. - Signature par la Roumanie. Frans 14-09-1994
Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994. - Signature par la République de Slovénie. Frans 14-09-1994
Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994. - Signature par la République de Lettonie et par la République de Lituanie. Frans 14-09-1994
ARRANGEMENT CONCERNANT LES COLIS POSTAUX, fait à Séoul le 14 septembre 1994. Frans 14-09-1994
Règlement général de l'Union postale universelle et annexe, fait à Séoul le 14 septembre 1994. Frans 14-09-1994