30 September 1994

Titel Taal Datum
Décision du 30 septembre 1994 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés du 1er janvier 1995 et du 11 novembre 1995 Frans 30-09-1994
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 1994 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. Frans 30-09-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1970 concernant l'agréation des ateliers de l'industrie diamantaire. Frans 30-09-1994
Arrêté royal portant approbation du règlement portant le statut disciplinaire du personnel administratif de la [Cour constitutionnelle] <AR 2014-12-19/37, art. 12, 002; En vigueur : 10-01-2015> Frans 30-09-1994
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs. Frans 30-09-1994
Arrêté royal fixant le nombre d'agents contractuels que les institutions scientifiques et culturelles nationales sont autorisées à engager pour des missions exceptionnelles et temporaires. Frans 30-09-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, fixant le salaire horaire des jobistes. Frans 30-09-1994
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. - Frans 30-09-1994
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de constructions mécaniques et de munitions, situées dans l'arrondissement administratif de Liège et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 30-09-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 18 avril 1991 et 3 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation dans le secteur du métal de la province de Limbourg. Frans 30-09-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 5 mars 1992 et 16 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord de solidarité régionale 1992 dans le secteur du métal pour la province de Namur. Frans 30-09-1994
Arrêté royal accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique des Musées royaux d'Art et d'Histoire, des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique et du Musée royal de l'Afrique centrale. Frans 30-09-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant le montant et modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du " Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection ". Frans 30-09-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, portant exécution des initiatives de promotion de l'emploi des groupes à risque. Frans 30-09-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières exercant des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie. Frans 30-09-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, abrogeant la convention collective de travail du 24 janvier 1991, fixant une cotisation exceptionnelle au " Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique ". Frans 30-09-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières des criées agricoles et horticoles. Frans 30-09-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prologation de l'article 19sexies des statuts du Fonds de sécurité d'existence. Frans 30-09-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ", contenant l'accord social 1993-1994 pour les ouvriers portuaires. Frans 30-09-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la prépension après licenciement en 1993. Frans 30-09-1994