30 September 1994

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la prépension après licenciement en 1993. Frans 30-09-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant l'octroi d'une indemnité RGPT forfaitaire. Frans 30-09-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1992 conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant l'accord national 1992. Frans 30-09-1994
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise autorisant l'organisation, au sein du deuxième degré, d'une option dans la seule deuxième année de ce degré. Frans 30-09-1994
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication et de montage de tuyauteries dans les cimenteries, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend d'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 30-09-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 15 avril 1991 et 3 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation dans le secteur du métal de la province d'Anvers. Frans 30-09-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 16 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque. Frans 30-09-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, contenant l'accord social 1993-1994 pour les ouvriers portuaires. Frans 30-09-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépenseion conventionnelle. Frans 30-09-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 23 juin 1976, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts. Frans 30-09-1994
Arrêté ministériel autorisant le Fonds de Développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de prorogation au capital nominal de neuf cents millions de francs. Frans 30-09-1994
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de préfabrication et de montage des conduites de fluides pour les centrales TGV et de conduites de vapeur vive dans les centrales électriques, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 30-09-1994
Projet de Règlement d'ordre intérieur . - Chambre de recours de l'Enseignement fondamental libre non confessionnel. Frans 30-09-1994
Arrêté royal modifiant l'article 161 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Frans 30-09-1994
Arrêté royal portant exécution partielle de l'article 36 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics. Frans 30-09-1994
Arrêté ministériel relatif aux courtages applicables aux transactions sur valeurs mobilières. Frans 30-09-1994
INDICE des prix à la consommation du mois de septembre 1994 Frans 30-09-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 7 mars 1988, réformant les statuts du fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" Frans 30-09-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant sa décision du 30 juin 1960, concernant la création d'un Fonds de sécurité d'existence Frans 30-09-1994