05 April 1995

Titel Taal Datum
Loi modifiant la législation électorale. Frans 05-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée. Frans 05-04-1995
Décret contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement. <TRADUCTION> Frans 05-04-1995
Décret portant approbation de l'accord suivant : Accord concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Mongolie, signé à Bruxelles le 3 mars 1992 Frans 05-04-1995
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand fixant les cotisations obligatoires destinées aux fonds de promotion "Fruits et légumes". . Frans 05-04-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux absences justifiées en matière d'obligation scolaire. Frans 05-04-1995
Arrêté royal concernant l'application de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances aux caisses de pensions visées à l'article 2, § 3, 4° de la loi précitée. Frans 05-04-1995
Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. Frans 05-04-1995
Arrêté ministériel fixant pour la période du 1er avril 1992 au 31 mars 1994 l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi. Frans 05-04-1995
Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers et des fonctions spécifiques du Ministère de l'Intérieur [...] <AR 1997-09-15/35, art. 1, 002; Frans 05-04-1995
Commissariat général pour la promotion du développement physique du sport et des activités de plein air. - Organisation et réglementation juridique du personnel. Frans 05-04-1995
Décret modifiant le décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, portant sur l'organisation d'une formation spécifique en médecine générale et sur d'autres dispositions relatives aux universités Frans 05-04-1995
Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale . Frans 05-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1957 concernant l'exécution de la loi du 24 juin 1955 relative aux Archives. Frans 05-04-1995
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. Frans 05-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1992 réglant la composition et le fonctionnement du Comité consultatif pour les télécommunications. Frans 05-04-1995
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les jetons de présence et les indemnités du président et des membres de la commission spéciale d'assistance visée à l'article 9bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées. Frans 05-04-1995
Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base à la gendarmerie pour le personnel civil en service à la gendarmerie. Frans 05-04-1995
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 1993 déterminant les conditions d'aptitude physique requises pour les fonctions d'officier judiciaire ou d'agent judiciaire, de chef ou d'agent-opérateur de laboratoire de police technique et scientifique, et de chef ou d'électrotechnicien du Service des télécommunications de la police judiciaire près les parquets. Frans 05-04-1995
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le Plan d'exécution sectoriel en matière de déchets de construction et de démolition. Frans 05-04-1995