05 Avril 1995

Titre Langue Date
Loi modifiant la législation électorale. Français 05-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée. Français 05-04-1995
Décret contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement. <TRADUCTION> Français 05-04-1995
Décret portant approbation de l'accord suivant : Accord concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Mongolie, signé à Bruxelles le 3 mars 1992 Français 05-04-1995
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand fixant les cotisations obligatoires destinées aux fonds de promotion "Fruits et légumes". . Français 05-04-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux absences justifiées en matière d'obligation scolaire. Français 05-04-1995
Arrêté royal concernant l'application de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances aux caisses de pensions visées à l'article 2, § 3, 4° de la loi précitée. Français 05-04-1995
Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. Français 05-04-1995
Arrêté ministériel fixant pour la période du 1er avril 1992 au 31 mars 1994 l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi. Français 05-04-1995
Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers et des fonctions spécifiques du Ministère de l'Intérieur [...] <AR 1997-09-15/35, art. 1, 002; Français 05-04-1995
Commissariat général pour la promotion du développement physique du sport et des activités de plein air. - Organisation et réglementation juridique du personnel. Français 05-04-1995
Décret modifiant le décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, portant sur l'organisation d'une formation spécifique en médecine générale et sur d'autres dispositions relatives aux universités Français 05-04-1995
Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale . Français 05-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1957 concernant l'exécution de la loi du 24 juin 1955 relative aux Archives. Français 05-04-1995
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. Français 05-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1992 réglant la composition et le fonctionnement du Comité consultatif pour les télécommunications. Français 05-04-1995
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les jetons de présence et les indemnités du président et des membres de la commission spéciale d'assistance visée à l'article 9bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées. Français 05-04-1995
Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base à la gendarmerie pour le personnel civil en service à la gendarmerie. Français 05-04-1995
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 1993 déterminant les conditions d'aptitude physique requises pour les fonctions d'officier judiciaire ou d'agent judiciaire, de chef ou d'agent-opérateur de laboratoire de police technique et scientifique, et de chef ou d'électrotechnicien du Service des télécommunications de la police judiciaire près les parquets. Français 05-04-1995
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le Plan d'exécution sectoriel en matière de déchets de construction et de démolition. Français 05-04-1995