06 April 1995

Titel Taal Datum
Loi modifiant la loi du 22 décembre 1989 relative au statut des miliciens. Frans 06-04-1995
Arrêté royal fixant le cadre organique de la Banque-carrefour de la sécurité sociale. Frans 06-04-1995
Décret relatif à l'intégration des personnes handicapées. - Frans 06-04-1995
Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. Frans 06-04-1995
Loi relative aux régimes de pensions complémentaires. Frans 06-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Frans 06-04-1995
Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique] <Intitulé remplacé par AR 2007-05-07/36, art. 3, 002; Frans 06-04-1995
Arrêté royal autorisant le Ministère des Finances à engager en 1995, pour l'Administration des douanes et accises, des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. Frans 06-04-1995
Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel. - Décision relative à la création et aux règles de fonctionnement du Bureau de conciliation. Frans 06-04-1995
Loi modifiant l'article 7, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992. Frans 06-04-1995
Loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, en vue de la réglementation de l'exercice de la kinésithérapie. - Frans 06-04-1995
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles. Frans 06-04-1995
Arrêté royal relatif à l'octroi de l'aide d'urgence en faveur des pays en voie de développement. Frans 06-04-1995
Décret portant assentiment à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, à ses annexes I, II, III et IV et à ses appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992. Frans 06-04-1995
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés dans des services locaux d'accueil et d'information pour l'emploi. Frans 06-04-1995
Loi modifiant les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1974 et modifiant la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. Frans 06-04-1995
Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement.] <Intitulé remplacé par AR 2009-12-23/04, art. 165, 039; Frans 06-04-1995
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services. Frans 06-04-1995
Décret abrogeant l'article 10bis et l'article 40, troisième phrase, du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne. Frans 06-04-1995
Arrêté royal d'exécution du Titre II de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi et relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle ou de prépension à mi-temps. Frans 06-04-1995