06 April 1995

Titel	Taal	Datum
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage.	Frans	06-04-1995
Arrêté ministériel portant création d'un service Coordination-Formation à l'Administration des douanes et accises.	Frans	06-04-1995
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 1994 relatif au "Vlaams Centrum voor de bevordering van het welzijn van kinderen en gezinnen" .	Frans	06-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 6, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.	Frans	06-04-1995
Décret octroyant aux autorités communales le droit d'édicter des mesures complémentaires en matière de conservation de la nature.	Frans	06-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 1966 fixant la composition du Comité de gestion, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.	Frans	06-04-1995
Arrêté royal portant extension du champ d'application de la loi du 12 janvier 1970 relative à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix.	Frans	06-04-1995
Circulaire. - Collaboration entre la police communale et la gendarmerie. - Directives en matière de la délimitation des Zones interpolice par province. - Réunion du 24 mars 1995.	Frans	06-04-1995
ARRET N° 33/95 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation des articles 10, # 2, et 11, # 3, alinéa 1er, du décret de la Communauté française du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, introduit par J. Tilleman	Frans	06-04-1995