06 April 1995

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage.	French	06-04-1995
Arrêté ministériel portant création d'un service Coordination-Formation à l'Administration des douanes et accises.	French	06-04-1995
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 1994 relatif au "Vlaams Centrum voor de bevordering van het welzijn van kinderen en gezinnen" .	French	06-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 6, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.	French	06-04-1995
Décret octroyant aux autorités communales le droit d'édicter des mesures complémentaires en matière de conservation de la nature.	French	06-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 1966 fixant la composition du Comité de gestion, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.	French	06-04-1995
Arrêté royal portant extension du champ d'application de la loi du 12 janvier 1970 relative à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix.	French	06-04-1995
Circulaire. - Collaboration entre la police communale et la gendarmerie. - Directives en matière de la délimitation des Zones interpolice par province. - Réunion du 24 mars 1995.	French	06-04-1995
ARRET N° 33/95 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation des articles 10, # 2, et 11, # 3, alinéa 1er, du décret de la Communauté française du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, introduit par J. Tilleman	French	06-04-1995