06 April 1995

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Arrêté du Gouvernement flamand fixant le contrat type de location pour les habitations appartenant aux sociétés de location sociale agréées ou à la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen".] . <AGF 2006-06-30/41, art. 49, 003; French 06-04-1995
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif. French 06-04-1995
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément des entreprises de formation par le travail. French 06-04-1995
Arrêté royal autorisant le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. French 06-04-1995
Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut National de Criminalistique et de Criminologie" du Ministère de la Justice. French 06-04-1995
Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office belge du Commerce extérieur. - French 06-04-1995
Arrêté ministériel déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles le registre de présence et le carnet individuel de présence dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins, doivent être validés. French 06-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1987 portant de nouvelles mesures en vue de promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand. French 06-04-1995
Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes en neurologie pédiatrique, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage en neurologie pédiatrique. French 06-04-1995
Décret instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement en vue de l'exercice d'un mandat de membre du Conseil ou du Gouvernement. French 06-04-1995
Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995. French 06-04-1995
Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions.] (AR 2001-05-17/35, art. 1, 007; French 06-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. French 06-04-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'ordre de succession des fonctions dans les centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française. French 06-04-1995
Arrêté du Gouvernement wallon instituant un Conseil d'orientation auprès de l'Office de Promotion des Voies navigables. French 06-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence. French 06-04-1995
Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la Réserve naturelle domaniale d'Oreye. French 06-04-1995
Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Emploi et du Travail à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel et fixant le montant de la prime due. French 06-04-1995
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant des conditions d'exploitation pour le secteur du nettoyage à sec. French 06-04-1995
Décret dotant l'Office wallon de Développement rural du statut de service à gestion séparée. French 06-04-1995