06 April 1995

Title Language Date
Decreet tot instelling van het politiek verlof voor de personeelsleden van de diensten van de Regering voor het uitoefenen van een mandaat van lid van de Raad of van de Regering. Dutch 06-04-1995
Ministerieel besluit tot vaststelling van de bijzondere criteria voor de erkenning van geneesheren-specialisten in de pediatrische neurologie, alsook van de stagemeesters en de stagediensten in de pediatrische neurologie. Dutch 06-04-1995
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 28 december 1971 tot vaststelling van de bijzondere regelen inzake toepassing van de arbeidsongevallenwet van 10 april 1971 op de zeelieden. Dutch 06-04-1995
ARREST Nr. 33/95 VAN HET ARBITRAGEHOF _ _ In zake : het beroep tot vernietiging van de artikelen 10, # 2, en 11, # 3, eerste lid, van het decreet van de Franse Gemeenschap van 5 september 1994 tot regeling van de universitaire studies en de academische graden, ingesteld door J. Tilleman Dutch 06-04-1995
Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande French 06-04-1995
Arrêté ministériel relatif au recrutement d'officiers judiciaires et de chefs de laboratoire de police technique et scientifique près les parquets. French 06-04-1995
Arrêté ministériel portant prolongation du mandat des membres du Comité consultatif des auxiliaires de transport de marchandises. French 06-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1991 portant désignation des fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet Béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. French 06-04-1995
Arrêté royal relatif à l'autorisation des sociétés de gestion des droits visées à l'article 65 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. French 06-04-1995
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juillet 1985 portant agrément et octroi de subventions des centres d'accueil pour enfants, maisons maternelles et pouponnières. . French 06-04-1995
Arrêté royal organisant la perception, la déclaration et le versement des suppléments de primes ou de cotisations sur assurances, visés à l'article 191, alinéa 1er, 8°, 9° et 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à l'égard des assureurs étrangers effectuant des opérations d'assurance en Belgique. French 06-04-1995
Arrêté du Collège réuni fixant la quote-part pour l'exercice 1994 de chaque centre public d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le Fonds spécial de l'Aide sociale. French 06-04-1995
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les redevances à percevoir en contrepartie des prestations effectuées pour des missions de prévention par le service d'incendie. French 06-04-1995
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 décembre 1988 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public. French 06-04-1995
Décret relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne. - French 06-04-1995
Décret modifiant la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier et la loi du 12 juillet 1952 autorisant le Roi à soumettre au régime forestier des bois et forêts, propriété des provinces. French 06-04-1995
Décret portant assentiment à la Convention des Nations-Unies du 9 mai 1992 sur la diversité biologique. French 06-04-1995
Loi relative à la prévention de la pollution par les navires.] <Intitulé remplacé par L 2006-12-19/44, art. 2, 004; French 06-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1975 fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice. French 06-04-1995
Arrêté du Gouvernement wallon instituant le congé politique pour les membres du personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne. French 06-04-1995