10 April 1995

Titel Taal Datum
Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au profit du Secrétariat permanent à la politique de prévention. Frans 10-04-1995
Loi complétant la nouvelle loi communale par des dispositions relatives à la consultation populaire communale. Frans 10-04-1995
Loi modifiant l'article 37 des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980. Frans 10-04-1995
Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. Frans 10-04-1995
Loi en vue de diminuer le montant des dépenses électorales autorisé aux partis politiques lors des élections législatives, européennes ainsi que lors de l'élection des Conseils régionaux. Frans 10-04-1995
Loi modifiant l'article 1er de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. Frans 10-04-1995
Décret portant assentiment de l'Accord de coopération conclu entre la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Vallée d'Aoste, signé à Aoste le 3 février 1994. Frans 10-04-1995
Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager en 1995 des contractuels subventionnés a la direction générale de la Protection civile, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au profit du service continu à la Protection civile. Frans 10-04-1995
Arrêté du secrétaire général délégant des compétences en ce qui concerne la fin des conventions de travail du personnel de nettoyage, signature des conventions de travail et décisions juridiques se rapportant aux accidents de travail et maladies professionnelles. . Frans 10-04-1995
Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent obtenir une intervention financière lors de la conclusion d'un accord de coopération policière. Frans 10-04-1995
Arrêté royal accordant une aide financière pour la mise en place de mesures de coordination des tâches policières dans le cadre de la lutte contre la criminalité transfrontalière dans la région frontalière franco-belge. Frans 10-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 27 décembre 1990 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination de l'agent auxiliaire de police. Frans 10-04-1995
Arrêté royal portant approbation de la convention instaurant un plan d'entreprise de redistribution du travail à LA POSTE. Frans 10-04-1995
Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager, en 1995, des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au profit de l'Informatisation de la Police. Frans 10-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1989 réglementant l'intervention financière de l'Etat dans certains investissements et achats réalisés au profit des polices communales. Frans 10-04-1995
Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager, en 1995, des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au profit de la Police générale du Royaume . Frans 10-04-1995
Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, en 1995, au profit des Services communs des services de police générale. Frans 10-04-1995
DIRECTIVE 95/7/CEE du Conseil du 10 avril 1995 modifiant la directive 77/388/CEE et portant nouvelles mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée - champ d'application de certaines exonérations et modalités pratiques de leur mise en oeuvre Frans 10-04-1995