10 April 1995

Titel Taal Datum
REGLEMENT 837/95/CEE du Conseil du 10 avril 1995 modifiant le règlement 3381/94/CEE instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage Frans 10-04-1995
Arrêté royal autorisant l'accès au Registre national des personnes physiques de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire. Frans 10-04-1995
Arrêté royal relatif à l'octroi de subventions en faveur de la formation continuée des membres de la police communale. - Frans 10-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains membres de la police communale. Frans 10-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale. Frans 10-04-1995
Arrêté royal accordant une intervention unique dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service. Frans 10-04-1995
Arrêté royal déterminant les frais de fonctionnement des réseaux d'appels urgents pour les centres 101. Frans 10-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1983 relatif aux centres d'entraînement et d'instruction pour policiers communaux et gardes champêtres. Frans 10-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif à la formation et à la promotion aux grades d'inspecteur et d'inspecteur principal de police. Frans 10-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1991 relatif à l'intervention octroyée à certaines communes à titre d'intervention dans le traitement des aspirants agents de police et des autres membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service. Frans 10-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1988 relatif à l'organisation de l'épreuve de sélection pour aspirant agent de police ou aspirant garde champêtre. Frans 10-04-1995
Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager en 1995 des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au profit de la Collaboration intercommunale des Services de Police. Frans 10-04-1995
Arrêté royal portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. Frans 10-04-1995
Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. Frans 10-04-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 août 1967 réglementant les courses cyclistes et les épreuves de cyclo-cross. Frans 10-04-1995
Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et la prévention du cambriolage. Frans 10-04-1995
Arrêté royal portant exécution de l'article 22 de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi. Frans 10-04-1995
Arrêté royal relatif à l'indemnité forfaitaire de résidence accordée à certains commissaires du gouvernement fédéral. Frans 10-04-1995
Arrêté ministériel établissant le modèle de convention visé à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 instaurant un plan de tir pour chevreuils. Frans 10-04-1995
Décret constituant le groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse. Frans 10-04-1995