27 April 1995

Titel Taal Datum
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant subventionnement des secrétaires d'apprentissage . Frans 27-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1989 concernant la protection des poules pondeuses en batterie. Frans 27-04-1995
Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à la réalisation d'une unité ou d'une installation d'épuration individuelle. - Frans 27-04-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant et complétant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles de fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et des échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat. Frans 27-04-1995
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles de composition des délégations du Gouvernement à la Commission internationale pour la protection de l'Escaut et à la Commission internationale pour la protection de la Meuse. - Frans 27-04-1995
Ordonnance relative à la sauvegarde et à la protection de la nature. Frans 27-04-1995
Convention collective de travail du 27 avril 1995 de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir. - Conditions de travail et de rémunération . Frans 27-04-1995
Décret instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française en vue de l'exercice d'un mandat de membre de l'Assemblée ou du Collège de la Commission communautaire française. Frans 27-04-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles du bulletin de signalement et de la fiche individuelle prévus à l'article 29 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion [des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique] des établissements d'enseignement de la Communauté française. <ACF 1999-06-08/75, art. 24, 003; Frans 27-04-1995
Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du cahier des charges type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française. Frans 27-04-1995
Arrêté ministériel portant modification du tarif des analyses et travaux exécutés par la Station de Nématologie et d'Entomologie de l'Etat à Merelbeke. Frans 27-04-1995
Arrêté ministériel accordant une dérogation au montant maximum visé à l'article 1er, 3° de l'arrêté ministériel du 4 mai 1994, portant exécution de l'article 31 de l'arrêté royal du 19 décembre 1990 relatif à l'identification des bovins, dans la province de Luxembourg Frans 27-04-1995
Arrêté royal portant exécution en ce qui concerne l'année 1992, de l'article 7, § 2, alinéa 3, de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991. Frans 27-04-1995
Ordonnance portant assentiment de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier et ses appendices I, II, III, IV, V, VI, et VII, faits à Espoo, le 25 février 1991. Frans 27-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1994 fixant, pour l'exercice 1995, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux. Frans 27-04-1995
Ordonnance instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale en vue de l'exercice d'un mandat de membre du Conseil ou du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale. Frans 27-04-1995
Ordonnance instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en vue de l'exercice d'un mandat de membre du Conseil ou du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Frans 27-04-1995
Ordonnance portant assentiment de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et annexes I et II, faites à New-York le 9 mai 1992. Frans 27-04-1995
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 8 septembre 1994 fixant les indemnités et jetons de présence à allouer au Président et aux membres du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle. Frans 27-04-1995
Arrêté de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 organisant l'octroi d'un libre-parcours STIB au personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française. Frans 27-04-1995