27 April 1995

Titel Taal Datum
Décret relatif à l'agrément et aux subventions des services actifs en matière de toxicomanies. . Frans 27-04-1995
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les principes de la tarification du T-Service Intérim à l'égard des utilisateurs. Frans 27-04-1995
Arrêté royal modifiant l'article 12, § 2, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi que certains arrêtés d'exécution de cette loi. Frans 27-04-1995
Ordonnance portant assentiment du Protocole en vue d'amender la convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine fait à Paris le 3 décembre 1982 et des amendements à la convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau adoptés à Regina le 28 mai 1987. Frans 27-04-1995
Règlement modifiant le règlement d'agglomération en matière d'exploitation de services de taxis. Frans 27-04-1995
Convention collective de travail du 27 avril 1995. - Sous-commission paritaire de la maroquinerie. - Prépension . Frans 27-04-1995
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif. Frans 27-04-1995
Ordonnance portant modification de l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement. Frans 27-04-1995
Décret visant à instaurer un droit à la traduction gestuelle pour les personnes sourdes. Frans 27-04-1995
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la situation administrative de certains membres du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Frans 27-04-1995
Arrêté royal portant exécution, pour l'année 1993, de l'article 193, § 1er, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Frans 27-04-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire. Frans 27-04-1995
Arrêté du Gouvernement wallon visant à encourager les projets de cellules AVJ en faveur des personnes handicapées souhaitant vivre de manière autonome dans des quartiers d'habitations sociales. Frans 27-04-1995
Arrêté de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 organisant l'octroi de titres-repas au personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française. Frans 27-04-1995