29 Juni 1995

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire Anversoise, portant dissolution du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire Anversoise". Frans 29-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, exécutant pour ce qui concerne la zone portuaire de Gand, les principes de l'accord interprofessionnel 1995-1996. Frans 29-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant pour 1993, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale. Frans 29-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1991, instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur médico-social et en fixant ses statuts. Frans 29-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, contenant des mesures en faveur des employés âgés dans le cadre de la prépension. Frans 29-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds". Frans 29-06-1995
Commission paritaire du commerce alimentaire. - Convention collective de travail du 29 juin 1995. - Fixation, pour l'année 1996, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire . Frans 29-06-1995
REGLEMENT 1552/95/CEE du Conseil du 29 juin 1995 modifiant le règlement n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers Frans 29-06-1995
DIRECTIVE 95/29/CEE du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant la directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport Frans 29-06-1995
REGLEMENT 1527/95/CEE du Conseil, du 29 juin 1995, déterminant les compensations relatives à des baisses des taux de conversion agricoles pour certaines monnaies Frans 29-06-1995
AVIS aux exportateurs de biens à double usage. - Arrêté ministériel du 19 mai 1995 réglementant le transit des biens à double usage et arrêté ministériel du 19 mai 1995 réglementant l'exportation des biens à double usage Frans 29-06-1995
REGLEMENT 1624/95/CEE du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant le règlement n° 3699/93 définissant les critères et les conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits Frans 29-06-1995
Dépôt de conventions collectives de travail. Frans 29-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens et fixant les statuts de ce fonds. Frans 29-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent". Frans 29-06-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres. Frans 29-06-1995
Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut Convention collective de travail du 29 juin 1995 Octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans . Frans 29-06-1995
Convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la réduction progressive du coefficient salarial pour les travailleurs qui ne sont plus occupés dans un régime de travail en continu . Frans 29-06-1995
Commission paritaire du commerce alimentaire. - Convention collective de travail du 29 juin 1995. - Prépension à partir de 55 ans . Frans 29-06-1995
Convention collective de travail du 29 juin 1995 relative à la durée du travail. Frans 29-06-1995