29 Juni 1995

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la prime de fin d'année - régime général. Frans 29-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, déterminant l'indemnité à octroyer à certains apprentis. Frans 29-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant pour l'année 1994, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale. Frans 29-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, complétant la convention collective de travail du 1er mars 1994, octroyant une allocation de fin d'année . Frans 29-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 1993 relative à l'intervention du "Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes" en matière de formation. Frans 29-06-1995
Convention collective de travail du 29 juin 1995. - Fixation de l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le bureau d'embauchage. - . Frans 29-06-1995
Commission paritaire du commerce alimentaire. - Convention collective de travail du 29 juin 1995. - Prime annuelle . Frans 29-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant le "Fonds social des entreprises de carrosseries" . Frans 29-06-1995
Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut - Convention collective de travail du 29 juin 1995 - Emploi de personnes appartenant aux groupes à risque . Frans 29-06-1995
Avis aux organisations syndicales des agents des services publics. - Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de cette loi ; prochain contrôle de la représentativité pour six ans. Frans 29-06-1995
DIRECTIVE 95/26/CEE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant les directives 77/780/CEE et 89/646/CEE dans le domaine des établissements de crédit, les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE dans le domaine de l'assurance non vie, les directives 79/267/CEE et 92/96/CEE dans le domaine de l'assurance vie, la directive 93/22/CEE dans le domaine des entreprises d'investissement et la directive 85/611/CEE dans le domaine des organismes de placement collectif en valeurs mobilières afin de renforcer la surveillance prudentielle Frans 29-06-1995