01 September 1995

Titel Taal Datum
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 juillet 1995 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport. Frans 01-09-1995
Arrêté ministériel autorisant des sociétés de gestion des droits à exercer leurs activités sur le territoire nationale. Frans 01-09-1995