01 September 1995

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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 juillet 1995 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport. French 01-09-1995
Arrêté ministériel autorisant des sociétés de gestion des droits à exercer leurs activités sur le territoire nationale. French 01-09-1995