20 November 1995

Titel Taal Datum
Protocole n° 5 sur l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives. Frans 20-11-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'information obligatoire relative aux contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail intérimaire. Frans 20-11-1995
Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, à occuper des travailleurs certains dimanches. Frans 20-11-1995
Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale. Frans 20-11-1995
Règlement d'exécution de la loi uniforme Benelux sur les marques. Frans 20-11-1995
Protocole n° 1 relatif au régime applicable a l'importation dans la Communaute de produits agricoles originaires d'Israël. Frans 20-11-1995
Protocole n° 2 relatif au régime applicable a l'importation en Israël de produits agricoles originaires de la Communaute. Frans 20-11-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1995 relatif à l'agrément, l'octroi d'allocations et la subsidiation de personnes, d'organisations non gouvernementales et de fédérations en matière d'envoi de coopérants ONG. Frans 20-11-1995
Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992. Frans 20-11-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement [secondaire] artistique à horaire réduit. <Intitulé modifié par ACF 2002-11-18/39, art. 1, 005; Frans 20-11-1995
Protocole portant établissement d'un règlement d'exécution tel que visé à l'article 2, alinéa 1er, de la convention Benelux en matière de marques de produits. Frans 20-11-1995
Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part. Frans 20-11-1995
Protocole n° 4 relatif a la définition de "produits originaires" e167t aux méthodes de coopération administrative. Frans 20-11-1995
Protocole n° 3 relatif aux questions phytosanitaires. Frans 20-11-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi et aux modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires et fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs. Frans 20-11-1995
Décret portant le second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995. Frans 20-11-1995
Décret portant le second ajustement du budget général des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995. Frans 20-11-1995
Décret modifiant l'article 5 de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial et intégré . Frans 20-11-1995