20 November 1995

Title Language Date
Protocole n° 5 sur l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives. French 20-11-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'information obligatoire relative aux contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail intérimaire. French 20-11-1995
Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, à occuper des travailleurs certains dimanches. French 20-11-1995
Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale. French 20-11-1995
Règlement d'exécution de la loi uniforme Benelux sur les marques. French 20-11-1995
Protocole n° 1 relatif au régime applicable a l'importation dans la Communaute de produits agricoles originaires d'Israël. French 20-11-1995
Protocole n° 2 relatif au régime applicable a l'importation en Israël de produits agricoles originaires de la Communaute. French 20-11-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1995 relatif à l'agrément, l'octroi d'allocations et la subsidiation de personnes, d'organisations non gouvernementales et de fédérations en matière d'envoi de coopérants ONG. French 20-11-1995
Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992. French 20-11-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement [secondaire] artistique à horaire réduit. <Intitulé modifié par ACF 2002-11-18/39, art. 1, 005; French 20-11-1995
Protocole portant établissement d'un règlement d'exécution tel que visé à l'article 2, alinéa 1er, de la convention Benelux en matière de marques de produits. French 20-11-1995
Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part. French 20-11-1995
Protocole n° 4 relatif a la définition de "produits originaires" e167t aux méthodes de coopération administrative. French 20-11-1995
Protocole n° 3 relatif aux questions phytosanitaires. French 20-11-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi et aux modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires et fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs. French 20-11-1995
Décret portant le second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995. French 20-11-1995
Décret portant le second ajustement du budget général des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995. French 20-11-1995
Décret modifiant l'article 5 de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial et intégré . French 20-11-1995