21 December 1995

Titel Taal Datum
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 mai 1993 définissant les règles relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement. Frans 21-12-1995
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à des délégations de pouvoirs spécifiques provisoires à la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé du Ministère de la Région wallonne. - Frans 21-12-1995
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel . Frans 21-12-1995
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 septembre 1995 définissant l'organe habilité à statuer sur les demandes d'admission des personnes handicapées au bénéfice des dispositions du décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ainsi que les procédures et modalités d'introduction de ces demandes. Frans 21-12-1995
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 38 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés . Frans 21-12-1995
Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement d'activités de coopération internationale des universités flamandes . Frans 21-12-1995
Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1950 relatif à l'encouragement de l'activité familiale des services de soins à domicile. Frans 21-12-1995
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant à titre transitoire certains avantages au personnel transféré à la Région de Bruxelles-Capitale en provenance de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles. Frans 21-12-1995
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 septembre 1995 portant délégations de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant et à certains fonctionnaires du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. Frans 21-12-1995
Arrêté du Gouvernement wallon portant abandon de créances au profit de la Société régionale wallonne du Logement. Frans 21-12-1995
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 juin 1993 relatif aux garanties locatives pour les logements donnés en location par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié le 1er juin 1995. Frans 21-12-1995
Décret portant création d'un [fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone] . - Frans 21-12-1995
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'engagement contractuel de personnel pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. Frans 21-12-1995
ANNEXE AU BUDGET GENERAL DES RECETTES DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1996. Frans 21-12-1995
Convention collective de travail du 21 décembre 1995 de la Commission paritaire de la construction. - Promotion de la formation professionnelle des jeunes dans le cadre de l'apprentissage des métiers de la restauration dans la construction . Frans 21-12-1995
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux . Frans 21-12-1995
Arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement la pêche dans un tronçon du Ton traversant des bois soumis au régime forestier. Frans 21-12-1995
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1992 portant exécution des articles 2, 12 et 16 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992. Frans 21-12-1995
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les arrêtés du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993, comme modifiés le 28 juillet 1995 portant des mesures d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène . Frans 21-12-1995
Arrêté du Gouvernement wallon exécutant la décision prise par la Commission de l'Union européenne du 5 juillet 1995 sur la délimitation des zones de développement au titre de l'article 11 de la loi du 30 décembre 1970. Frans 21-12-1995