22 December 1995

Titel Taal Datum
Loi portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi. Frans 22-12-1995
Arrêté ministériel portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés Frans 22-12-1995
Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté. Frans 22-12-1995
Décret portant approbation du Protocole au Traité de l'Antarctique concernant la protection de l'environnement, de l'appendice et des annexes I, 11,111, IV et V signés à Madrid lé 4 octobre 1991 Frans 22-12-1995
Arrêté royal portant exécution de l'article 104bis, § 4, alinéa 2, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales. Frans 22-12-1995
Convention collective de travail du 22 décembre 1995 de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement. - Complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année . Frans 22-12-1995
Arrêté royal fixant, pour l'année 1995, les modalités relatives à la cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques. Frans 22-12-1995
Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national. Frans 22-12-1995
Ordonnance ajustant le Budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1995. Frans 22-12-1995
Ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1995. Frans 22-12-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 novembre 1995 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1996. Frans 22-12-1995
Arrêté ministériel relatif à l'attribution et la délégation de compétence en matière d'exécution de la loi du 14 avril 1965 relative à l'indemnisation des dommages matériels subis au Congo. Frans 22-12-1995
Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1996. Frans 22-12-1995
Ordonnance modifiant certaines taxes régionales. Frans 22-12-1995
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juin 1995 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs. Frans 22-12-1995
Arrêté ministériel portant des dispositions réglementaires pour les agents de l'Etat du Ministère de l'Intérieur. - Frans 22-12-1995
Arrêté royal portant exécution de l'article 18, § 4, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures d'exécution du plan pluriannuel pour l'emploi. Frans 22-12-1995
Décret portant modification de divers décrets relatifs à l'"Universiteit Antwerpen". Frans 22-12-1995
Décret contenant le second feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995. Frans 22-12-1995
Protocole relatif au contrôle des recettes fiscales par la Cour des comptes. Frans 22-12-1995