22 December 1995

Titel	Taal	Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1995 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1996.	Frans	22-12-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 octobre 1995 de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1996.	Frans	22-12-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.	Frans	22-12-1995
Loi fixant pour l'année 1996 le contingent de l'armée.	Frans	22-12-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1995 autorisant les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles à engager en 1995 des contractuels pour les Archives générales du Royaume en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.	Frans	22-12-1995
Arrêté royal portant exécution du chapitre II de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales.	Frans	22-12-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en fonction du contrat de première expérience professionnelle.	Frans	22-12-1995
Arrêté royal relatif à l'organisation du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie.	Frans	22-12-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales.	Frans	22-12-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.	Frans	22-12-1995
DIRECTIVE 95/70/CEE du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves	Frans	22-12-1995