22 Januari 1996

Titel Taal Datum
Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Bureau fédéral du Plan qui constituent un même degré de la hiérarchie. Frans 22-01-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement. Frans 22-01-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la fixation de la cotisation pour l'"Institut de formation professionnelle et des initiatives d'emploi pour les ouvriers de l'industrie alimentaire". Frans 22-01-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative à l'institution de la prépension à mi-temps. Frans 22-01-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les heures supplémentaires. Frans 22-01-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant le paiement du jour de carence. Frans 22-01-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence. Frans 22-01-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au jour de carence durant une incapacité de travail. Frans 22-01-1996
Arrêté du Secrétaire permanent au recrutement modifiant l'arrêté du Secrétaire permanent au recrutement du 3 novembre 1994 fixant le règlement d'ordre intérieur relatif à l'organisation des concours de recrutement, des examens de carrière et des examens linguistiques. Frans 22-01-1996
Arrêté royal imposant à l'Office national de l'emploi, le remboursement d'une partie des prêts sans intérêt accordés par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. Frans 22-01-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime de fin d'année. Frans 22-01-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prépension à mi-temps. Frans 22-01-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'allocation de fin d'année. Frans 22-01-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à une prime annuelle brute de 6 000 F. Frans 22-01-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prorogation du régime de prépension conventionnelle à partir de 58 ans. Frans 22-01-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps. Frans 22-01-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension. Frans 22-01-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles fixant la cotisation complémentaire des employeurs au "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" pour le financement de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque. Frans 22-01-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars. Frans 22-01-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'octroi du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1995 et 1996. Frans 22-01-1996