25 Februari 1996

Titel Taal Datum
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 25-02-1996
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie céramique. Frans 25-02-1996
Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Centre régional d'aide aux communes. Frans 25-02-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. Frans 25-02-1996
Arrêté royal autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 40 milliards de francs. Frans 25-02-1996
Arrêté royal relatif à la déclaration des transactions effectuées en matière d'instruments financiers et à la conservation des données. Frans 25-02-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie et d'autres dispositions pécuniaires. Frans 25-02-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prépension après licenciement. Frans 25-02-1996
Arrêté royal fixant, pour les entreprises, dont l'activité est la distribution centrale des camions, situées dans l'arrondissement administratif de Bruges et ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garages, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 25-02-1996
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 25-02-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 21 juin 1993 fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins. Frans 25-02-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prime de fin d'année. - Frans 25-02-1996
Arrêté royal portant les paramètres pour calculer les parties du produit d'impôts attribuées aux Communautés et Régions pour l'année budgétaire 1993. Frans 25-02-1996
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de composants mécano-soudés et de structures soudées entrant dans la construction de voitures et automotrices de chemins de fer, situées dans la région du centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 25-02-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie céramique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres. Frans 25-02-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. Frans 25-02-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticules et pierres à rasoir des provinces de Brabant, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, fixant les conditions de travail. Frans 25-02-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension à mi-temps. Frans 25-02-1996
Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à l'avancement des officiers du corps opérationnel de la gendarmerie. Frans 25-02-1996
Arrêté royal limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. . Frans 25-02-1996