25 Februari 1996

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 31 mai 1991 octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement. Frans 25-02-1996
Arrêté royal fixant le règlement de la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers. - Frans 25-02-1996
Arrêté royal fixant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques minimales psychiatriques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. - Frans 25-02-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'un jour de carence. Frans 25-02-1996
Arrêté royal n° 47 relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code. Frans 25-02-1996
Arrêté royal n° 47 relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code. - Coordination officieuse en langue allemande Frans 25-02-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Frans 25-02-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 24 mai 1993 relative à l'accompagnement social. Frans 25-02-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 1995-1996. Frans 25-02-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prépension en exécution de l'accord interprofessionnel 1995-1996. Frans 25-02-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 septembre 1995 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1996. Frans 25-02-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Frans 25-02-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise ou d'une partie d'une entreprise. Frans 25-02-1996
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de combustibles, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 25-02-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 1992 relatif à la dépossession involontaire de titres au porteur. Frans 25-02-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. Frans 25-02-1996