04 Augustus 1996

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, concernant un effort spécifique pour l'emploi et la formation de travailleurs nouvellement embauchés. Frans 04-08-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans. Frans 04-08-1996
Arrêté royal déterminant, pour l'exercice d'imposition 1996, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 2° et 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992. Frans 04-08-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1995 et du 23 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, conclue en exécution de la convention collective de travail n° 60 et conformément à la loi du 3 avril 1995 - prépension - pause carrière. Frans 04-08-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la formation et emploi des groupes à risque. Frans 04-08-1996
Loi modifiant l'article 26, § 3 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Frans 04-08-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prépension ouvrières. Frans 04-08-1996
Loi contenant le budget de la Régie des Transports maritimes pour l'année budgétaire 1995. Frans 04-08-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur médico-social et en fixant ses statuts. Frans 04-08-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux accords en faveur de l'emploi à effets direct. Frans 04-08-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps. Frans 04-08-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 23 février 1990 créant un fonds de sécurité d'existence. Frans 04-08-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque. Frans 04-08-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à l'âge de 58 ans. Frans 04-08-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces de Brabant, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque. Frans 04-08-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 55 ans. Frans 04-08-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast, relative à la promotion de l'emploi. Frans 04-08-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 55 ans. Frans 04-08-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative aux accords en faveur de l'emploi à effets indirect. Frans 04-08-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 55 ans. Frans 04-08-1996