28 Oktober 1996

Titel Taal Datum
Arrêté royal fixant pour le quatrième trimestre de 1995 la valeur de Z, en exécution de l'article 61, § 14, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Frans 28-10-1996
Arrêté royal relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées. Frans 28-10-1996
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées. Frans 28-10-1996
Arrêté royal fixant, pour l'année 1996, les modalités relatives à la cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques. Frans 28-10-1996
Arrêté royal déterminant les paiements supplémentaires de prime à la vache allaitante et de prime spéciale aux producteurs de viande bovine. Frans 28-10-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 31 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique. Frans 28-10-1996
Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992. Frans 28-10-1996
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les appellations des établissements d'enseignement secondaire de l'Etat Frans 28-10-1996